La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens du Canada le droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit d’accès aux renseignements personnels détenus par le gouvernement, et protège ces renseignements contre une utilisation et une divulgation non autorisées.
Parc Downsview Park Inc. est soumise à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er septembre 2006. |
